La décentralisation

La France a connu trois grandes lois de décentralisation depuis 30 ans (les premières lois de décentralisation dites "lois Defferre" en 1982, puis l’acte 2 de la décentralisation avec Jean-Pierre Raffarin en 2003 puis tout récemment l’acte 3 avec la réforme des collectivités). Il est maintenant indispensable de marquer une pause et de permettre aux collectivités de s’adapter et de "digérer" ces grandes réformes. Le Sénat a ce rôle de garant de la stabilité des collectivités locales et la délégation sénatoriale aux collectivités locales a dressé un bilan des différentes décentralisations.

Nous souhaitons que soient respectés les principes constitutionnels qui concernent les collectivités locales – libre administration des collectivités, autonomie financière, principe de compensation à l’euro-l’euro des transferts de compétences, objectifs de péréquation des collectivités.

Nous souhaitons également que les différentes instances qui traitent des collectivités locales se rapprochent pour trouver un lieu unique de dialogue et de concertation entre l’Etat et les collectivités ou les associations qui les représentent. Conférence des exécutifs, Comité des Finances Locales, Commission Consultative d’Evaluation des Normes, autant de structures qui existent mais qui ne communiquent pas nécessairement entre elles et pour lesquelles il serait pertinent d’apporter un peu de cohérence et de transparence.

Nous demanderons que soient stabilisées les relations entre l’Etat et les collectivités dans une programmation pluriannuelle de dotations afin de prévoir le plus en amont possible l’évolution de ces dotations.

Nous soutiendrons le recours aux expérimentations pour les collectivités qui souhaitent mettre en œuvre de nouvelles politiques publiques – dans le respect des principes constitutionnels – de façon à adapter les politiques aux besoins des territoires.